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Publié lundi 10 octobre 2022
Le Contrat d’Engagement Républicain
Depuis le 1er janvier 2022, les associations doivent souscrire un contrat d’engagement républicain (CER) lorsqu’elles souhaitent obtenir un agrément de l’État ou une subvention publique et lorsqu’elles accueillent un jeune en service civique.
• Cette obligation est prévue par le le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, en application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (concernant les droits des citoyens dans leurs relations avec les (...)
